NOUVELLE LOI SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR POUR LES ENTREPRISES DE PLUS DE 11 SALARIES

À compter du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés devront choisir un dispositif de partage de la valeur parmi les trois suivants :

• mise en place d'un plan de participation ou d’intéressement ;
• versement d'une prime de partage de la valeur (PPV) ;
• abondement à un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco).

Pour tout savoir sur la prime de partage de la valeur, l’intéressement, la participation, et l'épargne salariale, consulter ces ressources en ligne.

La mise en place de ce dispositif concerne les entreprises :

• De 11 à 49 salariés ;
• Sous forme de société (SA ; SAS ; SARL société civile, SNC, SCA, SCS) ;
• Ayant réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives (au 1er janvier 2025, seront pris en compte les exercices 2022, 2023 et 2024).

Exemple : Ainsi, pour un exercice ouvert du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, si l’entreprise réalise un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de son chiffre d’affaires sur les exercices 2022, 2023 et 2024, elle devra mettre en place un dispositif de partage de la valeur.

Si l’entreprise ne remplit pas ces conditions, elle n’est pas soumise à cette mesure.

En outre, la prime macron défiscalisée d’aujourd’hui serait supprimée à partir du 01/01/2026

Pour les entreprises soumises à cette nouvelle loi.

Notre cabinet d’expertise comptable peut vous accompagner pour vous informer sur cette nouvelle mesure avec notre partenaire Monsieur Sylvain CASTETS, agent GAN ASSURANCE à COMPIEGNE.

Pascal BLANCHET

Expert-comptable

Tél : 03.44.96.16.89